Arrêté du 24 décembre 1998 modifiant les articles A. 342-3 et A. 344-8 du code des assurances en vue du passage à l'euro

J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19566
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Arrêté du 24 décembre 1998 modifiant les articles A. 342-3 et A. 344-8 du code des assurances en vue du passage à l'euro

NOR : ECOT9894693A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les règlements (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 341-7 modifié,
Arrête :

Art. 1er. - I. - Au premier alinéa de l'article A. 342-3 du code des assurances (septième et huitième tiret), les mots : « le franc français » sont complétés par les mots : « ou l'unité euro ».
II. - Aux troisième et quatrième alinéas du même article , les mots : « en francs » ou « en francs français » sont complétés par les mots : « ou en unité euro ».

Art. 2. - Il est inséré, entre les premier et deuxième alinéas de l'article A. 344-8 du même code, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il est établi dans la même monnaie que les comptes annuels mentionnés au 2o du I de l'article A. 344-6. »

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 1999.

Art. 4. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 1998.

Dominique Strauss-Kahn